A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°79-64 du 23 janvier 1979art. 5 (Ab)
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant le décret n° 79-64 du 23 janvier 1979 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, inspecteur général, directeur adjoint, sous-directeur et contrôleur général des services actifs de la police nationale
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu l'article 2 (Sanctions pour cessation concertée du service) de la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 (Loi sur l'encadrement des locations) relative au statut spécial des personnels de police ;
Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat ;
Vu le décret n° 79-64 du 23 janvier 1979, modifié par le décret n° 79-973 du 19 novembre 1979, relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, inspecteur général, directeur adjoint, sous-directeur et contrôleur général des services actifs de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 2 septembre 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°79-64 du 23 janvier 1979art. 5 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°79-64 du 23 janvier 1979art. 7 (Ab)
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 1 octobre 2004
Les fonctionnaires détachés dans un emploi d'inspecteur général ou de contrôleur général en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés conformément au tableau suivant :
| SITUATION ANCIENNE | SITUATION NOUVELLE | ||
| Echelons | Echelons | Ancienneté dans l'échelon | |
| Contrôleurs généraux | 4e échelon | 3e échelon | Ancienneté acquise dans la limite de |
| 4e échelon | 3e échelon | Ancienneté acquise dans la limite de | |
| 4e échelon | 3e échelon | Ancienneté acquise dans la limite de | |
| 3e échelon | 2e échelon | Ancienneté acquise dans la limite de | |
| 3e échelon | 2e échelon | Ancienneté acquise dans la limite de | |
| 3e échelon | 2e échelon | Ancienneté acquise dans la limite de | |
| 2e échelon | 1er échelon | Ancienneté acquise dans la limite de | |
| 1er échelon | 1er échelon | Sans ancienneté | |
| Inspecteurs généraux | Echelon unique | 1er échelon | Ancienneté acquise dans la limite de |
| Echelon unique (ancienneté inférieure à deux ans). | 1er échelon | Sans ancienneté | |
1 version
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°79-64 du 23 janvier 1979art. 11 (Ab)
- Décret n°79-64 du 23 janvier 1979art. 10 (Ab)
1 version
2 abrogés
En vigueur depuis le 1 octobre 2004
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2004