Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°229 du 1 octobre 2004
Décret n°2004-1030 du 30 septembre 2004
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu l'article 2 de la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police ;
Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat ;
Vu le décret n° 79-64 du 23 janvier 1979, modifié par le décret n° 79-973 du 19 novembre 1979, relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, inspecteur général, directeur adjoint, sous-directeur et contrôleur général des services actifs de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 2 septembre 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
Les fonctionnaires détachés dans un emploi d'inspecteur général ou de contrôleur général en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés conformément au tableau suivant :
|SITUATION ANCIENNE| SITUATION NOUVELLE | | |
|----------------------|-----------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------|-----------------------------------------------|
| | Echelons | Echelons | Ancienneté dans l'échelon |
| Contrôleurs généraux | 4e échelon | 3e échelon |Ancienneté acquise dans la limite de
1 an|
| 4e échelon | 3e échelon | Ancienneté acquise dans la limite de
1 an | |
| 4e échelon | 3e échelon | Ancienneté acquise dans la limite de
1 an | |
| 3e échelon | 2e échelon | Ancienneté acquise dans la limite de
1 an | |
| 3e échelon | 2e échelon | Ancienneté acquise dans la limite de
1 an | |
| 3e échelon | 2e échelon | Ancienneté acquise dans la limite de
1 an | |
| 2e échelon | 1er échelon |Ancienneté acquise dans la limite de
18 mois| |
| 1er échelon | 1er échelon | Sans ancienneté | |
| Inspecteurs généraux |Echelon unique
(ancienneté égale ou supérieure à deux ans).| 1er échelon |Ancienneté acquise dans la limite de
1 an|
| | Echelon unique (ancienneté inférieure à deux ans). | 1er échelon | Sans ancienneté |
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Article 4
a modifié les dispositions suivantes
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Article 5
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau