Décret n°2004-103 du 30 janvier 2004

Article 10

Abrogé1 janvier 2015

Créé le 3 février 2004 · En vigueur du 1 janvier 2013 au 31 décembre 2014

UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises, est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Des comptables secondaires peuvent être nommés par le directeur général de l'agence, sur proposition de l'agent comptable.

Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.

Effets de cet article

cite

Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015

Abrogé parDÉCRET n°2014-1571 du 22 décembre 2014art. 19

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 191

UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises, est soumise aux dispositions des titres Ieret III

⏺ du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaireet comptable publique.

⏺ Des comptables secondaires peuvent être nommés par le directeur général de l'agence, sur proposition de l'agent comptable.

Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées…

⏺

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au lundi 31 décembre 2012

UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises est…

Les attributions du membre du corps du contrôle général économiqueet financier et les modalités d'exercice de son contrôle sont précisées en tant que de besoin par un arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.

UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises est…

Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées…

Les fonds d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des…

En vigueur du mardi 3 février 2004 au lundi 9 mai 2005

UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés.

Les attributions du contrôleur d'Etat et les modalités d'exercice de son contrôle sont précisées en tant que de besoin par un arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.

UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises est dotée d'un agent comptable nommé par arrêté du ministre chargé du budget. Des comptables secondaires peuvent être nommés par le directeur général de l'agence, sur proposition de l'agent comptable.

Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.

Les fonds d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises peuvent être déposés en banque et donnent lieu à rémunération.