Article 3
Le dernier alinéa de l'article 8 du décret du 20 février 1959 susvisé est supprimé.
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JORF n°228 du 30 septembre 2004
Article 3
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Version 1
Le dernier alinéa de l'article 8 du décret du 20 février 1959 susvisé est supprimé.