Les personnes formulant une demande sur le fondement du code…

1° (Abrogé)

2° L'article 119 de ce décret n'est pas applicable.…

Les personnes formulant une demande sur le fondement du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre devant le tribunal ⏺ des pensions sont admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle selon les règles fixées par le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous les réserves suivantes :

1° Les dispositions de ce décret relatives aux conditions de…

2° L'article 119 de ce décret n'est pas applicable.…

Les personnes formulant une demande sur le fondement du code…

1° Les dispositions de ce décret relatives aux conditions de…

2° L'article 119 de ce décret n'est pas applicable ⏺

⏺.

Les personnes formulant une demande sur le fondement du code des pensions militaires d'invalidité et des victimesde la guerre devant le tribunal départemental des pensions sont admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle selon les règles fixées par le décret n° 91-1266 du19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative àl'aide juridique, sous les réserves suivantes :

1° Les dispositions de ce décret relatives aux conditions de ressources, de nationalité et de séjour ne sont pas applicables ; 2° L'article 119 de ce décret n'est pas applicable ; La contributionde l'Etat à la rétribution des avocats qui prêtent leurs concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est déterminée en fonction du produit de l'unité de valeur mentionnée à l'article 90 de ce décret et d'un coefficient égal à 20.