Décret n°2004-1025 du 29 septembre 2004

Article 4

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Article 4

L'

article 1er

du présent décret est applicable aux missions d'aide juridictionnelle achevées postérieurement à la date de sa publication.

Toutefois, les 4° et 5° du III de l'

article 1er

n'entrent en vigueur qu'à compter du 1er janvier 2005.

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En vigueur depuis le 30 septembre 2004

L'article 1er du présent décret est applicable aux missions d'aide juridictionnelle achevées postérieurement à la date de sa publication.

Toutefois, les 4° et 5° du III de l'article 1er n'entrent en vigueur qu'à compter du 1er janvier 2005.

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