Décret n°2004-102 du 30 janvier 2004

Article 7

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Article 7

Les dates de port des tenues d'hiver et d'été sont décidées par le maire ou, quand les agents de police municipale ont été recrutés par un établissement public de coopération intercommunale, par le président de cet établissement.

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Créé le 3 février 2004 · Abrogé le 1 janvier 2014

Les dates de port des tenues d'hiver et d'été sont décidées par le maire ou, quand les agents de police municipale ont été recrutés par un établissement public de coopération intercommunale, par le président de cet établissement.

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En vigueur du mardi 3 février 2004 au mardi 31 décembre 2013

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