Créé le 3 février 2004 · Abrogé le 15 mai 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Uniformes des agents de police municipale
Les tenues des agents de police municipale sont fixées dans les annexes au présent décret, dont les dispositions s'appliquent à toutes les polices municipales, dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi du 15 avril 1999 susvisée.