Décret n°2004-1019 du 28 septembre 2004

Article 9-1

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Article 9-1

Le présent décret est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de supprimer à l'

article 4

(

Enregistrement obligatoire des démarcheurs financiers

)

Art. 4

Enregistrement obligatoire des démarcheurs financiers

Un décret de 2004 impose à La Poste, la Caisse des dépôts et les sociétés de capital-risque d'enregistrer leurs démarcheurs auprès du Comité des établissements de crédit.

, au premier et au second alinéa, les mots : "et les sociétés de capital-risque".

Pour l'application de l'

article 2

(

Conditions pour exercer comme démarcheur financier

)

Art. 2

Conditions pour exercer comme démarcheur financier

Les démarcheurs financiers doivent être majeurs, avoir un diplôme ou une expérience professionnelle, et ne pas être sous sanction.

en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, au 3°, le membre de phrase : "ou aux 3° à 5° de l'

article L. 310-18 du code des assurances

" est supprimé.

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Créé le 26 mai 2005 · Abrogé le 25 août 2005

Le présent décret est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de supprimer à l'article 4 (Enregistrement obligatoire des démarcheurs financiers), au premier et au second alinéa, les mots : "et les sociétés de capital-risque".

Pour l'application de l'article 2 (Conditions pour exercer comme démarcheur financier) en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, au 3°, le membre de phrase : "ou aux 3° à 5° de l'article L. 310-18 du code des assurances" est supprimé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 mai 2005 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance