Décret n°2004-1019 du 28 septembre 2004

Article 7

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Article 7

En cas de cessation de l'activité de démarchage pour quelque motif que ce soit, la carte délivrée en application de l'article L. 341-8 est restituée par son titulaire dès la cessation de cette activité.

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En vigueur du mercredi 29 septembre 2004 au mercredi 24 août 2005

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