Décret n°2004-1019 du 28 septembre 2004

Article 8

Créé le 29 septembre 2004

L'enregistrement des démarcheurs prévu à l'article L. 341-6 du même code intervient au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la date de publication du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 septembre 2004