Décret n°2004-1019 du 28 septembre 2004

Article 6

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Article 6

Lorsqu'une personne physique se livre à une activité de démarchage pour le compte d'une personne morale mandatée dans les conditions prévues au I de l'

article L. 341-4 du code monétaire et financier

, la carte de démarchage prévue à l'article L. 341-8 lui est délivrée par cette personne morale.

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En vigueur du mercredi 29 septembre 2004 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance