Décret n°2004-1019 du 28 septembre 2004

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Lorsqu'une personne physique ou une personne morale mandatée en application du I de l'article L. 341-4 exerce une activité de démarchage pour le compte de plusieurs employeurs ou mandants, un seul numéro d'enregistrement lui est attribué.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 29 septembre 2004 · Abrogé le 25 août 2005

Lorsqu'une personne physique ou une personne morale mandatée en application du I de l'article L. 341-4 exerce une activité de démarchage pour le compte de plusieurs employeurs ou mandants, un seul numéro d'enregistrement lui est attribué.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 septembre 2004 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance