Décret n°2004-1019 du 28 septembre 2004

Article 10

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Article 10

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé25 août 2005

Créé le 29 septembre 2004 · Abrogé le 25 août 2005

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le jeudi 25 août 2005

En vigueur du mercredi 29 septembre 2004 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance