Décret n°2004-1003 du 22 septembre 2004

Article 1

Créé le 24 septembre 2004

Les organismes collecteurs agréés ou habilités visés au livre IX du code du travail assurent la prise en charge, dans les conditions réglementaires relatives à leur fonctionnement, des frais induits par la formation dispensée par l'Ecole nationale de la magistrature aux juges consulaires.

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En vigueur depuis le vendredi 24 septembre 2004