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Décret n°2004-1003 du 22 septembre 2004

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code du travail ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;

Vu l'avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de l'emploi et de la promotion sociale en date du 9 juin 2004,

Article 1

Créé le 24 septembre 2004

Les organismes collecteurs agréés ou habilités visés au livre IX du code du travail assurent la prise en charge, dans les conditions réglementaires relatives à leur fonctionnement, des frais induits par la formation dispensée par l'Ecole nationale de la magistrature aux juges consulaires.

1 version

Article 2

Créé le 24 septembre 2004

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de l'emploi, du travail

et de la cohésion sociale,

Jean-Louis Borloo

En vigueur depuis le vendredi 24 septembre 2004

Décret n°2004-1003 du 22 septembre 2004
Article 1
Article 2