Créé le 10 octobre 2003
Les conditions d'ancienneté de services publics exigées aux 1° et 2° de l'article 2 sont appréciées au 1er janvier 2003.
Décret n°2003-966 du 8 octobre 2003
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 10 octobre 2003