En vigueur depuis le 7 octobre 2003
Les compagnies républicaines de sécurité participent à la formation des personnels de la police nationale dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'intérieur.
Décret n°2003-952 du 3 octobre 2003
Les compagnies républicaines de sécurité participent à la formation des personnels de la police nationale dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'intérieur.
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En vigueur depuis le 7 octobre 2003
Les compagnies républicaines de sécurité participent à la formation des personnels de la police nationale dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'intérieur.
En vigueur depuis le mardi 7 octobre 2003
Source : Légifrance