Décret n°2003-944 du 3 octobre 2003

Article 9

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Article 9

En application du dernier alinéa du II de l'

article 81 de la loi du 28 décembre 2001 susvisée

, le bénéficiaire du transfert adresse, pour les canalisations dont la propriété lui est transférée, une demande d'autorisation au ministre chargé de l'énergie, dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette demande est accompagnée d'un dossier comprenant les pièces énumérées aux 1° à 5° de l'

article 5 du décret du 15 octobre 1985 susvisé

(

Demande d'autorisation pour les canalisations de gaz naturel

)

Art. 5

Demande d'autorisation pour les canalisations de gaz naturel

Pour construire et exploiter des canalisations de gaz naturel, il faut demander une autorisation au ministre de l'énergie en fournissant un dossier complet avec des informations techniques, financières et environnementales.

. Elle ne donne lieu ni à consultation ni à enquête publique.

L'autorisation est délivrée dans les conditions définies par le 1° de l'

article 2 du décret du 15 octobre 1985 susvisé

(

Autorisation pour les canalisations de gaz naturel

)

Art. 2

Autorisation pour les canalisations de gaz naturel

La construction et l'exploitation de canalisations de gaz naturel nécessitent une autorisation, selon leur taille et leur usage.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 octobre 2003

En application du dernier alinéa du II de l'article 81 de la loi du 28 décembre 2001 susvisée, le bénéficiaire du transfert adresse, pour les canalisations dont la propriété lui est transférée, une demande d'autorisation au ministre chargé de l'énergie, dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette demande est accompagnée d'un dossier comprenant les pièces énumérées aux 1° à 5° de l'article 5 du décret du 15 octobre 1985 susvisé (Demande d'autorisation pour les canalisations de gaz naturel). Elle ne donne lieu ni à consultation ni à enquête publique.

L'autorisation est délivrée dans les conditions définies par le 1° de l'article 2 du décret du 15 octobre 1985 susvisé (Autorisation pour les canalisations de gaz naturel).

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En vigueur depuis le samedi 4 octobre 2003

Source : Légifrance