En vigueur depuis le 21 avril 2001
Le décret n° 92-222 du 11 mars 1992 modifiant le décret du 21 décembre 1983 susvisé est abrogé.
1 version
2 cités
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant le décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983 relatif à la société des participations du CEA
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance n° 45-2563 du 18 octobre 1945 modifiée instituant un Commissariat à l'énergie atomique ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social ;
Vu le décret n° 70-878 du 29 septembre 1970 modifié relatif au Commissariat à l'énergie atomique, ensemble le décret n° 72-1158 du 14 décembre 1972 pris pour son application, modifié par les décrets n° 82-734 du 24 août 1982, n° 84-279 du 13 avril 1984 et n° 94-451 du 3 juin 1994 ;
Vu le décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983 relatif à la société des participations du CEA, modifié par le décret n° 92-126 du 6 février 1992 et par le décret n° 92-222 du 11 mars 1992 ;
Vu l'avis du comité de l'énergie atomique en date du 28 février 2001 ;
Vu l'avis de l'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique en date du 2 mars 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
En vigueur depuis le 21 avril 2001
Le décret n° 92-222 du 11 mars 1992 modifiant le décret du 21 décembre 1983 susvisé est abrogé.
1 version
2 cités
a modifié les dispositions suivantes
1 version
En vigueur depuis le 21 avril 2001
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret
En vigueur depuis le samedi 21 avril 2001