La deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 163-17 du même code est remplacée par les deux phrases suivantes :
« Son secrétaire général est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale, sur proposition du directeur général de cette agence et après avis du président de la commission. L'agence assure le secrétariat de la commission. »