Créé le 26 septembre 2003
Le montant des crédits affectés à la première part pour être répartis au prorata de la longueur de la voirie classée dans le domaine public départemental est fixé à 41 496 000 Euros.
Décret n°2003-912 du 24 septembre 2003
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 26 septembre 2003