Créé le 26 septembre 2003
Le montant des crédits affectés à la fraction principale de la première part de la dotation est fixé à 155 609 000 Euros. Le taux de concours de l'Etat est fixé à 2,93 %.
Décret n°2003-912 du 24 septembre 2003
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 26 septembre 2003