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Décret n°2003-897 du 12 septembre 2003

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des sports, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 3 et 8 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports en date du 19 mars 2003 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 22 avril 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1

Créé le 19 septembre 2003 · En vigueur depuis le 1 janvier 2005

Le temps de présence des chauffeurs du service automobile de l'administration centrale du ministère des sports est de 1 800 heures par an.

Cette durée est équivalente à une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures.

2 versions

Article 2

Créé le 19 septembre 2003

Pour l'organisation du travail des agents mentionnés à l'article 1er et par dérogation aux garanties minimales définies au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, le repos minimum quotidien est fixé à 9 heures. Au cours d'une journée de travail, le temps consacré à la conduite des véhicules ne peut excéder 8 heures.

1 version

2 cités

Article 3

Créé le 19 septembre 2003

Les agents mentionnés à l'article 1er bénéficient, en contrepartie de leur sujétions de fonctions, de repos compensateurs intégrés dans leur cycle de travail.

1 version

1 cité

Article 4

Créé le 19 septembre 2003

Le ministre de l'économie des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre des sports et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui se publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des sports,

Jean-François Lamour

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

En vigueur depuis le vendredi 19 septembre 2003

Décret n°2003-897 du 12 septembre 2003
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4