Décret n°2003-897 du 12 septembre 2003

Article 3

Créé le 19 septembre 2003

Les agents mentionnés à l'article 1er bénéficient, en contrepartie de leur sujétions de fonctions, de repos compensateurs intégrés dans leur cycle de travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 19 septembre 2003