JORF n°212 du 13 septembre 2003

Article 8


Historique des versions

Version 1

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 du même code sont effectuées conformément au tableau suivant :