Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2003-870 du 11 septembre 2003

modifiant le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraites ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, et notamment son article 82 ;

Vu le décret n° 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le décret n° 98-485 du 12 juin 1998 ;

Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;

Vu le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 24 mars 2003, compétent pour les services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 8 avril 2003 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 7 juillet 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 13 septembre 2003

Les contrôleurs du travail sont reclassés dans le nouveau corps conformément au tableau de correspondance ci-après :

SITUATION
ancienne

SITUATION NOUVELLE

Grades et échelons

Grades et échelons

Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon

Contrôleurs du travail de classe
exceptionnelle

Contrôleurs du travail de classe
exceptionnelle

 

7e

5e

Ancienneté acquise

6e

4e

5/8 de l'ancienneté acquise

5e

3e

5/6 de l'ancienneté acquise

4e

2e

2/3 de l'ancienneté acquise

3e

1er

4/5 de l'ancienneté acquise

2e

2e échelon provisoire

4/5 de l'ancienneté acquise

1er

1er échelon provisoire

Sans ancienneté

Contrôleurs du travail de classe supérieure

Contrôleurs du travail de classe supérieure

 

8e

6e

Ancienneté acquise

7e

6e

Sans ancienneté

6e

5e

Sans ancienneté

5e

4e

Ancienneté acquise

4e

3e

Sans ancienneté

3e

2e

Sans ancienneté

2e

1er

1/2 de l'ancienneté acquise

1er

1er

Sans ancienneté

Contrôleurs du travail de classe normale

Contrôleurs du travail de classe normale

 

13e

12e

Ancienneté acquise

12e

12e

Sans ancienneté

11e

11e

Sans ancienneté

10e

10e

Sans ancienneté

9e

9e

Sans ancienneté

8e

8e

Sans ancienneté

7e

7e

Sans ancienneté

6e

6e

Sans ancienneté

5e

5e

Sans ancienneté

4e

4e

Sans ancienneté

3e

3e

Sans ancienneté

2e

2e

Sans ancienneté

1er

1er

Sans ancienneté

La durée moyenne de chacun des deux échelons provisoires dans le grade de contrôleur du travail de classe exceptionnelle est fixée à deux ans.

En vigueur depuis le 13 septembre 2003

Les représentants à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des contrôleurs du travail sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.

En vigueur depuis le 13 septembre 2003

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Revalorisation des pensions)s, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 du même code (Calcul du montant de la pension de retraite pour les fonctionnaires) sont effectuées conformément au tableau suivant :

SITUATION ANCIENNE
Grades et échelons

SITUATION NOUVELLE
Grades et échelons

Contrôleurs du travail de classe exceptionnelle

Contrôleurs du travail de classe exceptionnelle

7e échelon

5e échelon

6e échelon

4e échelon

5e échelon

3e échelon

4e échelon

2e échelon

3e échelon

1er échelon

2e échelon

2e échelon provisoire

1er échelon

1er échelon provisoire

Contrôleurs du travail de classe supérieure

Contrôleurs du travail de classe supérieure

8e échelon

6e échelon

7e échelon

6e échelon

6e échelon

5e échelon

5e échelon

4e échelon

4e échelon

3e échelon

3e échelon

2e échelon

2e échelon

1er échelon

1er échelon

1er échelon

Contrôleurs du travail de classe normale

Contrôleurs du travail de classe normale

13e échelon

12e échelon

12e échelon

12e échelon

11e échelon

11e échelon

10e échelon

10e échelon

9e échelon

9e échelon

8e échelon

8e échelon

7e échelon

7e échelon

6e échelon

6e échelon

5e échelon

5e échelon

4e échelon

4e échelon

3e échelon

3e échelon

2e échelon

2e échelon

1er échelon

1er échelon

En vigueur depuis le 13 septembre 2003

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

En vigueur depuis le samedi 13 septembre 2003

Décret n°2003-870 du 11 septembre 2003
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9