Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°212 du 13 septembre 2003
Décret n°2003-870 du 11 septembre 2003
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraites ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, et notamment son article 82 ;
Vu le décret n° 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le décret n° 98-485 du 12 juin 1998 ;
Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 24 mars 2003, compétent pour les services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 8 avril 2003 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 7 juillet 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 5
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 6
Les contrôleurs du travail sont reclassés dans le nouveau corps conformément au tableau de correspondance ci-après :
| SITUATION
ancienne | SITUATION NOUVELLE | |
|:------------------------------------------------------------|:------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------|
| Grades et échelons | Grades et échelons |Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon|
|Contrôleurs du travail de classe
exceptionnelle|Contrôleurs du travail de classe
exceptionnelle| <br><br> |
| 7e | 5e | Ancienneté acquise |
| 6e | 4e | 5/8 de l'ancienneté acquise |
| 5e | 3e | 5/6 de l'ancienneté acquise |
| 4e | 2e | 2/3 de l'ancienneté acquise |
| 3e | 1er | 4/5 de l'ancienneté acquise |
| 2e | 2e échelon provisoire | 4/5 de l'ancienneté acquise |
| 1er | 1er échelon provisoire | Sans ancienneté |
| Contrôleurs du travail de classe supérieure | Contrôleurs du travail de classe supérieure | <br><br> |
| 8e | 6e | Ancienneté acquise |
| 7e | 6e | Sans ancienneté |
| 6e | 5e | Sans ancienneté |
| 5e | 4e | Ancienneté acquise |
| 4e | 3e | Sans ancienneté |
| 3e | 2e | Sans ancienneté |
| 2e | 1er | 1/2 de l'ancienneté acquise |
| 1er | 1er | Sans ancienneté |
| Contrôleurs du travail de classe normale | Contrôleurs du travail de classe normale | <br><br> |
| 13e | 12e | Ancienneté acquise |
| 12e | 12e | Sans ancienneté |
| 11e | 11e | Sans ancienneté |
| 10e | 10e | Sans ancienneté |
| 9e | 9e | Sans ancienneté |
| 8e | 8e | Sans ancienneté |
| 7e | 7e | Sans ancienneté |
| 6e | 6e | Sans ancienneté |
| 5e | 5e | Sans ancienneté |
| 4e | 4e | Sans ancienneté |
| 3e | 3e | Sans ancienneté |
| 2e | 2e | Sans ancienneté |
| 1er | 1er | Sans ancienneté |
La durée moyenne de chacun des deux échelons provisoires dans le grade de contrôleur du travail de classe exceptionnelle est fixée à deux ans.
1 version
Article 7
Les représentants à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des contrôleurs du travail sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.
1 version
Article 8
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 du même code sont effectuées conformément au tableau suivant :
|SITUATION ANCIENNE
Grades et échelons|SITUATION NOUVELLE
Grades et échelons|
|:------------------------------------------------|:------------------------------------------------|
|Contrôleurs du travail de classe exceptionnelle|Contrôleurs du travail de classe exceptionnelle|
| 7e échelon | 5e échelon |
| 6e échelon | 4e échelon |
| 5e échelon | 3e échelon |
| 4e échelon | 2e échelon |
| 3e échelon | 1er échelon |
| 2e échelon | 2e échelon provisoire |
| 1er échelon | 1er échelon provisoire |
| Contrôleurs du travail de classe supérieure | Contrôleurs du travail de classe supérieure |
| 8e échelon | 6e échelon |
| 7e échelon | 6e échelon |
| 6e échelon | 5e échelon |
| 5e échelon | 4e échelon |
| 4e échelon | 3e échelon |
| 3e échelon | 2e échelon |
| 2e échelon | 1er échelon |
| 1er échelon | 1er échelon |
| Contrôleurs du travail de classe normale | Contrôleurs du travail de classe normale |
| 13e échelon | 12e échelon |
| 12e échelon | 12e échelon |
| 11e échelon | 11e échelon |
| 10e échelon | 10e échelon |
| 9e échelon | 9e échelon |
| 8e échelon | 8e échelon |
| 7e échelon | 7e échelon |
| 6e échelon | 6e échelon |
| 5e échelon | 5e échelon |
| 4e échelon | 4e échelon |
| 3e échelon | 3e échelon |
| 2e échelon | 2e échelon |
| 1er échelon | 1er échelon |
1 version
2 cités
Article 9
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert