A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementart. R*227-10 (Ab)
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1 modifié
relatif aux conditions de destruction du ragondin et du rat musqué, aux associations communales de chasse agréées et modifiant le livre II du code de l'environnement (partie Réglementaire)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, notamment le titre II du livre IV (partie Législative) ;
Vu le code de l'environnement, notamment le titre II du livre II (partie Réglementaire) ;
Vu le décret n° 2002-705 du 30 avril 2002 relatif aux associations communales de chasse agréées et modifiant le livre II du code rural ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 19 mars 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementart. R*227-10 (Ab)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementart. R*227-20 (Ab)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-705 du 30 avril 2002art. 4 (V)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementart. R*222-86 (Ab)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementart. R*225-7 (M)
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1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementart. R*221-7 (Ab)
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1 abrogé
En vigueur depuis le 12 septembre 2003
La ministre de l'écologie et du développement durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
En vigueur depuis le vendredi 12 septembre 2003