Décret n°2003-851 du 1 septembre 2003

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'

article 4

du présent décret, par les articles

6 et 7 de la loi du 8 juillet 1998 susvisée

ou par l'article 9 de l'ordonnance du 15 juin 2000 susvisée sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du livre VI du code rural.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 septembre 2003

Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 4 du présent décret, par les articles 6 et 7 de la loi du 8 juillet 1998 susvisée ou par l'article 9 de l'ordonnance du 15 juin 2000 susvisée sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du livre VI du code rural.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 septembre 2003

Source : Légifrance