Créé le 6 septembre 2003
Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du livre VI du code rural, intitulé "production et marchés".
Décret n°2003-851 du 1 septembre 2003
Article 1
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En vigueur depuis le samedi 6 septembre 2003
Créé parCode ruralart. R664-5 (T)