Décret n°2003-849 du 4 septembre 2003

Article 3

Créé le 4 novembre 2006

Les dispositions du présent titre sont applicables aux agents exerçant un métier commercial de prescription, vente et promotion de produits et services, à bord des trains ou à quai, au sein d'un établissement, notamment : vendeur ambulant, commercial, chef de bord, encadrement opérationnel.

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En vigueur depuis le samedi 4 novembre 2006