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Décret n°2003-833 du 29 août 2003

pris pour l'application de l'article 74 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et du ministre délégué aux libertés locales,

Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002, et notamment son article 74 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1615-2 (Ressources du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée) et L. 1615-6 (Compensation de la TVA pour les investissements des collectivités locales),

En vigueur depuis le 2 septembre 2003

En application de l'article 74 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002, les intempéries mentionnées ci-après sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel :

  • les intempéries survenues en mars, avril, mai 2001 et les 7, 8 et 9 juillet 2001 dans le département de la Somme ;
  • les intempéries des 6 et 7 juin 2002 dans les départements de la Drôme et de l'Isère ;
  • les intempéries des 8 et 9 septembre 2002 et du 14 au 29 novembre 2002 dans les départements du Gard, de l'Ardèche, des Bouches-du-Rhône, de l'Hérault, de la Drôme et de Vaucluse.

En vigueur depuis le 2 septembre 2003

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et les libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le ministre délégué aux libertés locales,

Patrick Devedjian

En vigueur depuis le mardi 2 septembre 2003

Décret n°2003-833 du 29 août 2003
Article 1
Article 2