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Décret n°2003-826 du 25 août 2003

Article 4

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Article 4

Les sanctions professionnelles portant retrait d'une qualification sont infligées par le ministre de la défense après consultation d'une commission particulière prévue par le

décret du 7 décembre 1979 susvisé

. Cette commission prend l'appellation de commission d'examen des faits professionnels aéronautiques.

Une commission est réunie pour la délégation générale pour l'armement, pour l'armée de terre, pour la marine, pour l'armée de l'air ainsi que pour la gendarmerie nationale.

Les points négatifs sont infligés par le chef d'état-major d'armée ou l'autorité équivalente pour les formations rattachées, sur proposition des différents échelons du commandement et après avis du conseil permanent de sécurité aérienne de l'armée ou de la formation concernée, selon un barème fixé par arrêté du ministre de la défense.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 août 2003 · Abrogé le 17 juillet 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions professionnelles dans l'armée

Résumé. Les militaires peuvent être sanctionnés pour des manquements professionnels, comme le retrait de qualifications ou des points négatifs.

Les sanctions professionnelles portant retrait d'une qualification sont infligées par le ministre de la défense après consultation d'une commission particulière prévue par le décret du 7 décembre 1979 susvisé. Cette commission prend l'appellation de commission d'examen des faits professionnels aéronautiques.

Une commission est réunie pour la délégation générale pour l'armement, pour l'armée de terre, pour la marine, pour l'armée de l'air ainsi que pour la gendarmerie nationale.

Les points négatifs sont infligés par le chef d'état-major d'armée ou l'autorité équivalente pour les formations rattachées, sur proposition des différents échelons du commandement et après avis du conseil permanent de sécurité aérienne de l'armée ou de la formation concernée, selon un barème fixé par arrêté du ministre de la défense.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 août 2003 au samedi 16 juillet 2005

Source : Légifrance