Abrogé par Décret n°2005-793 du 15 juillet 2005 - art. 19 (V) JORF 17 juillet 2005
Créé le 30 août 2003 · Abrogé le 17 juillet 2005
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Sanctions professionnelles dans l'armée
Les sanctions professionnelles portant retrait d'une qualification sont infligées par le ministre de la défense après consultation d'une commission particulière prévue par le décret du 7 décembre 1979 susvisé. Cette commission prend l'appellation de commission d'examen des faits professionnels aéronautiques.
Une commission est réunie pour la délégation générale pour l'armement, pour l'armée de terre, pour la marine, pour l'armée de l'air ainsi que pour la gendarmerie nationale.
Les points négatifs sont infligés par le chef d'état-major d'armée ou l'autorité équivalente pour les formations rattachées, sur proposition des différents échelons du commandement et après avis du conseil permanent de sécurité aérienne de l'armée ou de la formation concernée, selon un barème fixé par arrêté du ministre de la défense.