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Décret n°2003-826 du 25 août 2003

Article 7

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Article 7

Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer les pouvoirs qu'il tient des articles

2

(

Récompenses pour actes exceptionnels dans l'armée

)

Art. 2

Récompenses pour actes exceptionnels dans l'armée

Les actes exceptionnels de valeur professionnelle dans l'armée peuvent donner des points positifs, utilisés pour des distinctions comme la médaille de l'aéronautique.

,

4

(

Sanctions professionnelles dans l'armée

)

Art. 4

Sanctions professionnelles dans l'armée

Les militaires peuvent être sanctionnés pour des manquements professionnels, comme le retrait de qualifications ou des points négatifs.

et

5

(

Suspension temporaire des militaires en cas de sanction

)

Art. 5

Suspension temporaire des militaires en cas de sanction

Les militaires peuvent être temporairement suspendus de leurs activités si une sanction est envisagée, et cette période compte dans la durée de la sanction.

du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 août 2003 · Abrogé le 17 juillet 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation des pouvoirs du ministre de la défense

Résumé. Le ministre de la défense peut déléguer ses pouvoirs concernant les récompenses, sanctions et mesures conservatoires dans l'armée.

Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer les pouvoirs qu'il tient des articles 2 (Récompenses pour actes exceptionnels dans l'armée), 4 (Sanctions professionnelles dans l'armée) et 5 (Suspension temporaire des militaires en cas de sanction) du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 août 2003 au samedi 16 juillet 2005

Source : Légifrance