Décret n°2003-792 du 22 août 2003

Article 5

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Article 5

Le

décret n° 73-399 du 27 mars 1973

relatif aux primes de service et de rendement allouées aux fonctionnaires du corps de l'inspection du travail et de la main-d'oeuvre des transports est abrogé.

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En vigueur depuis le 24 août 2003

Le décret n° 73-399 du 27 mars 1973 relatif aux primes de service et de rendement allouées aux fonctionnaires du corps de l'inspection du travail et de la main-d'oeuvre des transports est abrogé.

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