Décret n°2003-792 du 22 août 2003

Article 5

Créé le 24 août 2003

Le décret n° 73-399 du 27 mars 1973 relatif aux primes de service et de rendement allouées aux fonctionnaires du corps de l'inspection du travail et de la main-d'oeuvre des transports est abrogé.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 24 août 2003