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Décret n°73-399 du 27 mars 1973
RELATIF AUX PRIMES DE SERVICE ET DE RENDEMENT ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES DU CORPS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DES TRANSPORTS.
ABROGE LE DECRET 452393 DU 17-10-1945. (INDEMNITES DES FONCTIONNAIRES DU CONTROLE DES TRANSPORTS).
Décret n°73-399 du 27 mars 1973
Modifié parDécret n°75-742 du 5 août 1975