Créé le 24 août 2003
L'indemnité de fonction mentionnée à l'article 1er du présent décret ne peut être cumulée avec toute autre prime ou indemnité.
Décret n°2003-792 du 22 août 2003
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 24 août 2003