Décret n°2003-792 du 22 août 2003

Article 4

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Article 4

L'indemnité de fonction mentionnée à l'

article 1er

du présent décret ne peut être cumulée avec toute autre prime ou indemnité.

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En vigueur depuis le 24 août 2003

L'indemnité de fonction mentionnée à l'article 1er du présent décret ne peut être cumulée avec toute autre prime ou indemnité.

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