En vigueur depuis le 24 août 2003
L'indemnité de fonction mentionnée à l'article 1er du présent décret ne peut être cumulée avec toute autre prime ou indemnité.
Décret n°2003-792 du 22 août 2003
L'indemnité de fonction mentionnée à l'
article 1er
du présent décret ne peut être cumulée avec toute autre prime ou indemnité.
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En vigueur depuis le 24 août 2003
L'indemnité de fonction mentionnée à l'article 1er du présent décret ne peut être cumulée avec toute autre prime ou indemnité.
En vigueur depuis le dimanche 24 août 2003
Source : Légifrance