Décret n°2003-792 du 22 août 2003

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le montant des attributions individuelles est modulé en fonction de la manière de servir dans la limite d'un montant maximal égal à 150 % du montant moyen.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 août 2003

Le montant des attributions individuelles est modulé en fonction de la manière de servir dans la limite d'un montant maximal égal à 150 % du montant moyen.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 24 août 2003

Source : Légifrance