Créé le 24 août 2003
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modulation des primes pour les chefs de service dans la fonction publique
Résumé. Un chef de service peut recevoir une prime dont le montant dépend de la qualité de son travail, mais elle ne peut pas dépasser 150 % du salaire moyen.
Le montant des attributions individuelles est modulé en fonction de la manière de servir dans la limite d'un montant maximal égal à 150 % du montant moyen.