En vigueur depuis le 24 août 2003
Le montant des attributions individuelles est modulé en fonction de la manière de servir dans la limite d'un montant maximal égal à 150 % du montant moyen.
Décret n°2003-792 du 22 août 2003
Le montant des attributions individuelles est modulé en fonction de la manière de servir dans la limite d'un montant maximal égal à 150 % du montant moyen.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 24 août 2003
Le montant des attributions individuelles est modulé en fonction de la manière de servir dans la limite d'un montant maximal égal à 150 % du montant moyen.
En vigueur depuis le dimanche 24 août 2003
Source : Légifrance