En vigueur depuis le 24 août 2003
Le montant moyen annuel de l'indemnité de fonction est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'équipement, du budget et de la fonction publique.
Décret n°2003-792 du 22 août 2003
Le montant moyen annuel de l'indemnité de fonction est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'équipement, du budget et de la fonction publique.
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En vigueur depuis le 24 août 2003
Le montant moyen annuel de l'indemnité de fonction est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'équipement, du budget et de la fonction publique.
En vigueur depuis le dimanche 24 août 2003
Source : Légifrance