JORF n°192 du 21 août 2003

Article 6

Article 6

Les engagements agroenvironnementaux peuvent faire l'objet d'avenants, selon les modalités prévues à l'article 21 du règlement (CE) n° 445/2002 :

- soit pour substituer une action à une autre si la transformation implique des avantages environnementaux indiscutables ;

- soit pour ajouter une action si l'engagement existant est renforcé de manière significative ;

- soit en cas de transfert partiel ou total, ou de cession partielle ou totale de l'exploitation, ou en cas d'extension de l'exploitation.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 21 août 2003

Abrogé le jeudi 13 septembre 2007

Les engagements agroenvironnementaux peuvent faire l'objet d'avenants, selon les modalités prévues à l'article 21 du règlement (CE) n° 445/2002 :

- soit pour substituer une action à une autre si la transformation implique des avantages environnementaux indiscutables ;

- soit pour ajouter une action si l'engagement existant est renforcé de manière significative ;

- soit en cas de transfert partiel ou total, ou de cession partielle ou totale de l'exploitation, ou en cas d'extension de l'exploitation.