Arrêté du 20 août 2003

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les engagements agroenvironnementaux portent sur des actions agroenvironnementales définies dans les synthèses agroenvironnementales régionales annexées au plan de développement rural national. Chaque action est caractérisée par un code alphanumérique à sept caractères. On appelle "type d'action" le regroupement des actions dont le code comporte les mêmes quatre premiers caractères.

Les engagements agroenvironnementaux souscrits en application du

décret du 20 août 2003 susvisé

donnent lieu en contrepartie au versement d'aides définies à l'

article 2

du présent arrêté. Ces aides sont cofinancées au titre du règlement (CE) n° 1257/1999 du 17 mai 1999.

Elles ne sont pas exclusives des autres soutiens publics accordés aux exploitants agricoles, y compris au titre des mesures du règlement (CE) n° 1257/1999 non visées dans le présent arrêté, dans le respect de la réglementation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 août 2003

Les engagements agroenvironnementaux portent sur des actions agroenvironnementales définies dans les synthèses agroenvironnementales régionales annexées au plan de développement rural national. Chaque action est caractérisée par un code alphanumérique à sept caractères. On appelle "type d'action" le regroupement des actions dont le code comporte les mêmes quatre premiers caractères.

Les engagements agroenvironnementaux souscrits en application du décret du 20 août 2003 susvisé donnent lieu en contrepartie au versement d'aides définies à l'article 2 du présent arrêté. Ces aides sont cofinancées au titre du règlement (CE) n° 1257/1999 du 17 mai 1999.

Elles ne sont pas exclusives des autres soutiens publics accordés aux exploitants agricoles, y compris au titre des mesures du règlement (CE) n° 1257/1999 non visées dans le présent arrêté, dans le respect de la réglementation.

Relations

cite

cite  Arrêté 2003-08-20 art. 2cite  Règlement CE 1257-1999 1999-05-17 Conseilcite  Décret 2003-774 2003-08-20

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 août 2003

Source : Légifrance