Article 3
Abrogé depuis le 2007-09-13
Les engagements sont souscrits auprès de l'autorité administrative, représentée par le préfet, pour une durée minimale de cinq ans.
1 version
JORF n°192 du 21 août 2003
Article 3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 21 août 2003
Abrogé le jeudi 13 septembre 2007
Les engagements sont souscrits auprès de l'autorité administrative, représentée par le préfet, pour une durée minimale de cinq ans.