Peuvent souscrire des engagements agroenvironnementaux les personnes physiques âgées de plus de dix-huit ans et de moins de soixante ans ou les personnes morales exerçant des activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1 du code rural ainsi que des personnes morales mettant des terres à disposition d'exploitants de manière indivise et remplissant les conditions fixées ci-dessous :

Pour souscrire des engagements agroenvironnementaux, les exploitants, personnes physiques ou morales, doivent satisfaire, dans le cadre de l'exploitation objet de l'engagement, aux obligations suivantes :

a) Disposer des autorisations éventuellement requises pour l'exploitation des fonds en application du chapitre Ier du titre III du livre III du code rural ;

b) Respecter les bonnes pratiques agricoles mentionnées à l'article 29 du règlement (CE) 445/2002 susvisé, définies dans le cadre du plan de développement rural national ;

c) Respecter les conditions fixées par le préfet conformément à l'article 1er et reprises dans l'engagement.

Pour bénéficier de l'aide, l'exploitant doit remplir les conditions susmentionnées pendant toute la durée des engagements.