Article 11
Abrogé depuis le 2007-09-13
1 version
1 cité
JORF n°192 du 21 août 2003
Article 11
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 21 août 2003
Abrogé le jeudi 13 septembre 2007
Lorsqu'il est fait application des dispositions des articles 7 à 10, le préfet met le titulaire du contrat en mesure de présenter ses observations.