Décret n°2003-729 du 1 août 2003

Article 2

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Article 2

Le ministre chargé de la culture arrête le programme de travail annuel de l'inspection générale des affaires culturelles, proposé par le chef du service après consultation du secrétariat général et des directions et délégations générales du ministère. Ce programme est rendu public.

En cas d'urgence ou de situations particulières, le ministre complète le programme annuel.

Chaque mission donne lieu à une lettre de mission signée par le Premier ministre ou le ministre chargé de la culture, qui définit l'objet et le calendrier des travaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 août 2003 · Dernière version le 1 janvier 2023

Le ministre chargé de la culture arrête le programme de travail annuel de l'inspection générale des affaires culturelles, proposé par le chef du service après consultation du secrétariat général et des directions et délégations générales du ministère. Ce programme est rendu public.

En cas d'urgence ou de situations particulières, le ministre complète le programme annuel.

Chaque mission donne lieu à une lettre de mission signée par le Premier ministre ou le ministre chargé de la culture, qui définit l'objet et le calendrier des travaux.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 août 2003 au samedi 16 février 2008

Source : Légifrance