JORF n°177 du 2 août 2003

Article 2

Article 2

Le deuxième alinéa de l'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les personnalités qualifiées sont désignées par arrêté du ministre chargé de l'économie pour une période de deux ans. »


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Version 1

Le deuxième alinéa de l'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les personnalités qualifiées sont désignées par arrêté du ministre chargé de l'économie pour une période de deux ans. »