A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-416 du 26 mai 1999art. 2 (M)
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Section parente
Section suivante
relatif à la composition et à la durée du mandat des personnalités qualifiées de la commission économique de la nation
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 99-416 du 26 mai 1999 portant suppression de la commission des comptes et des budgets économiques de la nation et création de la commission économique de la nation,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-416 du 26 mai 1999art. 2 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-416 du 26 mai 1999art. 2 (M)
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En vigueur depuis le 2 août 2003
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
En vigueur depuis le samedi 2 août 2003