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Décret n°2003-713 du 31 juillet 2003

relatif à la composition et à la durée du mandat des personnalités qualifiées de la commission économique de la nation

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret n° 99-416 du 26 mai 1999 portant suppression de la commission des comptes et des budgets économiques de la nation et création de la commission économique de la nation,

En vigueur depuis le 2 août 2003

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

En vigueur depuis le samedi 2 août 2003

Décret n°2003-713 du 31 juillet 2003
Article 1
Article 2
Article 3