Décret n°99-416 du 26 mai 1999

Article 2

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Article 2

La commission économique de la nation comprend vingt-huit membres choisis parmi les personnalités qualifiées par leurs travaux et leur compétence économique et financière. Le Commissaire général à la stratégie et à la prospective et le gouvernement de la Banque de France en sont, en outre, membres de droit.

Les personnalités qualifiées sont désignées par arrêté du ministre chargé de l'économie pour une période de deux ans.

Les directeurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie participent en tant que de besoin aux travaux de la commission. Des personnalités et des représentants des ministres intéressés peuvent également y être invités.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 mai 1999 · Abrogé le 9 janvier 2015

La commission économique de la nation comprend vingt-huit membres choisis parmi les personnalités qualifiées par leurs travaux et leur compétence économique et financière. Le Commissaire général à la stratégie et à la prospective et le gouvernement de la Banque de France en sont, en outre, membres de droit.

Les personnalités qualifiées sont désignées par arrêté du ministre chargé de l'économie pour une période de deux ans.

Les directeurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie participent en tant que de besoin aux travaux de la commission. Des personnalités et des représentants des ministres intéressés peuvent également y être invités.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 avril 2013 au jeudi 8 janvier 2015

En vigueur du mardi 7 mars 2006 au mardi 23 avril 2013

En vigueur du samedi 2 août 2003 au lundi 6 mars 2006

En vigueur du jeudi 27 mai 1999 au vendredi 1 août 2003

Source : Légifrance