Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003

Article 68

Créé le 19 juillet 2003

Les membres des commissions administratives paritaires ne perçoivent aucune indemnité pour l'accomplissement de leur mandat. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

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En vigueur du samedi 19 juillet 2003 au vendredi 31 janvier 2025