Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003

Article 63

Créé le 19 juillet 2003 · En vigueur du 9 juin 2022 au 31 janvier 2025

Les représentants de l'administration, membres titulaires ou suppléants des commissions administratives paritaires qui, pour quelque cause que ce soi , viennent à cesser définitivement les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés, ou qui ne réunissent plus les conditions exigées par le présent décret, doivent être remplacés. Le mandat de leurs successeurs expire lors du renouvellement de la commission administrative paritaire.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 9 juin 2022 au vendredi 31 janvier 2025

Modifié parDécret n°2022-857 du 7 juin 2022art. 13

En vigueur du samedi 19 juillet 2003 au mercredi 8 juin 2022