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Chapitre II : Modification du décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs

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Article 5

Décret n°2003-636 du 7 juillet 2003

Article 4

Créé le 1 septembre 2003

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 2003.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2003